Décision du 29 juillet 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) <BR>

J.O. 217 du 17 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 29 juillet 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

NOR : SANM0523272S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 octobre 2005.